Le cas pratique met le candidat dans la situation d’un avocat ou d’un consultant juridique sollicité par un client qui rencontre des difficultés juridiques. L’objectif de cet exercice n’est pas que vous trouviez et exposiez LA solution au problème de votre client mais que montriez à votre correcteur vos capacités de raisonnement, de construction et de réflexion, autour de la méthode du syllogisme.
La rédaction de l’intitulé peut varier. Certains cas pratiques font une quinzaine de lignes et mettent un personnage en situation qui rencontre plusieurs difficultés juridiques. Le cas pratique se termine soit par une question générale (Quid ? Qu’en pensez-vous ? Monsieur X vient vous voir pour profiter de vos bons conseils…), soit par une série de questions numérotées. Dans le premier cas, vous devrez identifier les problèmes soulevés, alors que dans le second, il suffit de répondre aux questions posées successivement, pour lesquelles le ou les problèmes de droit sont bien circonscrits.
D’autres rédacteurs de sujets choisissent de rédiger plusieurs cas pratiques indépendants les uns des autres et soulevant des questions distinctes. Il suffit dans cette hypothèse de traiter les cas distinctement et successivement.
ANALYSE DU SUJET :
La première étape fondamentale, afin d’éviter tout contresens, est la lecture attentive du ou des énoncés. Lors de cette première lecture, vous ne devez pas avoir de stylo en main. Il faut vous contenter de lire sans souligner quoi que ce soit. Une fois que vous êtes certain(e) d’avoir compris les principaux problèmes soulevés par le cas, vous pouvez vous livrer à une deuxième et troisième lecture afin de souligner les faits les plus importants.
Ensuite, la lecture doit être intégrale. A ce titre, s’il s’agit d’un cas unique avec plusieurs questions, vous devez lire l’ensemble des questions posées afin de vous faire une idée des thèmes à aborder et de l’esprit général du cas. Cela vous évitera de traiter une question qui vous était justement posée plus tard. S’il s’agit de plusieurs cas, ils sont parfois liés les uns aux autres et vous ne pourrez vous en rendre compte que par une lecture intégrale du sujet.
Au fur et à mesure de vos lectures et relectures, l’identification des problèmes de droit et des faits pertinents devrait s’affiner. Tout n’est pas important dans un cas pratique. Pour les besoins d’une histoire cohérente, certains détails sont parfois donnés mais qui n’ont aucune importance pour la résolution du cas pratique. Vous devez donc opérer un tri entre les faits inutiles et les faits dits pertinents, ceux qui serviront à vérifier que les conditions de la règle de droit sont, ou non, établies.
Dès les premières lectures de l’énoncé, vous devez rechercher les problèmes de droit soulevés par les faits, que vous développerez dans le cas pratique. Au début de vos études, certains professeurs vous facilitent le travail et posent des questions apparentes en fin d’énoncé, ou à tout le moins vous mettent sur la piste des problèmes soulevés, par des formules interrogatives (Mme X se demande si…).
Très vite toutefois, il n’y aura plus de questions apparentes ; à vous d’identifier les problèmes de droit qui feront l’objet de votre devoir.
RASSEMBLEMENT DES CONNAISSANCES :
Il s’agit d’abord de rechercher dans vos connaissances les règles de droit a priori applicables pour résoudre les différents problèmes que vous aurez identifiés. La plupart du temps, ces règles de droit ont fait l’objet d’une présentation dans votre cours. Quoiqu’il en soit, il faut savoir utiliser le code civil pour les retrouver.
Si le juriste ne peut pas connaître tous les codes par cœur, il doit savoir chercher dans ses codes. Il faut donc que vous maîtrisiez le code civil. L’index alphabétique permet une recherche par mot clé ; l’index législatif permet une recherche des lois et décrets en fonction de leur date. Mémorisez surtout les articles de référence, mais n’apprenez pas par cœur le contenu de toutes les règles de droit citées en cours !
Il s’agit ensuite de rechercher de la jurisprudence, que vous avez étudiée dans vos fiches de TD la plupart du temps, pouvant servir à illustrer vos propos. Les fiches de TD contiennent sans doute des arrêts que vous pouvez citer à titre d’illustrations de vos réponses. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez ici aussi vous servir du code civil pour en trouver. La jurisprudence est citée sous chaque article.
ÉLABORATION DU PLAN :
A la différence du commentaire d’arrêt et de la dissertation pour lesquels il est impératif de choisir un plan en deux parties, deux sous-parties, vous disposez de plus de liberté dans un cas pratique, car il y a autant de parties qu’il y a de problèmes et autant de sous-parties qu’il y a d’hypothèses envisageables.
Face à un cas d’une quinzaine de lignes, vous pouvez avoir affaire à un personnage qui passe une très mauvaise journée et qui rencontre plusieurs déboires. Le plan dépend de la situation factuelle et de la personne qui vous sollicite pour vos bons conseils.
Lorsqu’il est question d’un exercice composé de plusieurs cas pratiques distincts, le procédé est identique mais à plus petite échelle. Il faut consacrer une partie à chaque problème ou chaque hypothèse.
Enfin, règle d’or, lorsque plusieurs fondements sont envisageables, on commence par les hypothèses les moins probables et on finit par le fondement qui a le plus de chance d’aboutir.
RÉDACTION :
Il n’y a pas à proprement parler d’introduction dans un cas pratique. Comparé à la dissertation et au commentaire, l’introduction du cas pratique ne requiert le respect d’aucune étape imposée.
Cependant, lorsqu’il s’agit d’un cas pratique assez long, en guise d’introduction, un bref rappel de la situation factuelle et des principales questions peut être opportun (cinq lignes maximum). Ensuite, lorsque vous aurez identifié les problèmes soulevés par le cas, vous commencerez, dans chaque partie, par un rappel des faits pertinents exclusivement, c’est-à-dire ceux qui vous serviront à la résolution du problème posé.
S’il s’agit de plusieurs cas pratiques, pour chaque cas, vous débuterez par un rappel des faits pertinents de quelques lignes avant de poser le problème de droit soulevé par le cas traité.
Lors de la rédaction, vous devez faire preuve de rigueur. Un exposé clair est déjà un élément de séduction du correcteur. Voici les différentes étapes qui devraient figurer sur votre copie, sans être annoncées de manière apparente :
Le résumé des faits pertinents :
La première étape pour un long cas pratique ou au début de chaque petit cas pratique à résoudre, est de résumer les faits pertinents. Ce sont uniquement les faits nécessaires à la résolution du cas pratique qui seront confrontés par la suite à la règle de droit que vous aurez exposée. N’hésitez pas à débarrasser votre copie des tous les détails inutiles qui garnissent l’énoncé.
Ces faits doivent en principe être juridiquement qualifiés. Il s’agit en effet de prendre du recul par rapport à l’énoncé, et de généraliser un peu les propos. Ainsi par exemple, vous abandonnerez les noms propres (ex : Mme Dupont, l’entreprise Décorama…) et les remplacerez par des qualificatifs (ex : un propriétaire, un locataire, un parent, une personne célèbre, une société, un client, un fournisseur, un enfant…).
Le(s) problème(s) de droit :
Il vous appartient ensuite de poser le problème de droit. Au début de chaque partie du cas pratique, vous devez formuler juridiquement le problème juridique que vous allez résoudre.
Parfois une question est apparente dans le cas pratique : M. X peut-il obtenir l’anéantissement de son contrat ? ou Mme Y peut-elle obtenir réparation de son dommage ? Dans ce cas, vous devez formuler juridiquement le problème posé. Cela signifie qu’il vous faut poser une question qui soit la plus juridique possible, ce qui implique qu’elle soit détachée des faits de l’espèce. Vous ne devez pas là non plus faire référence au nom des parties. Dites-vous qu’une bonne question de droit est une question à laquelle un juriste peut répondre sans connaître les détails des faits.
La résolution du problème de droit :
Il s’agit de résoudre chaque problème de droit soulevé, les uns après les autres, par application de la méthode du syllogisme. Le syllogisme est le raisonnement déductif, en trois temps, qui permet d’appliquer une règle générale à une situation précise. L’un des plus connus est celui de Socrate : « Tous les hommes sont mortels (majeure) ; Or, Socrate est un homme (mineure) ; Donc, Socrate est mortel (conclusion) ».
Le syllogisme permet de déduire que Socrate est mortel, à partir d’une règle générale supposée vraie (le caractère mortel de tous les hommes) et après vérification que la situation particulière entrait bien dans le champ d’application de la règle générale (Socrate est un homme).
C’est ce raisonnement qu’il faut appliquer dans le cas pratique. La résolution du problème de droit se décompose donc en trois paragraphes :
Les éléments de réponse théoriques (la majeure) :
C’est ici qu’il va falloir solliciter vos connaissances. L’exposé de la règle de droit, au sens large, doit être fait pour chaque hypothèse envisagée par le cas.
Doit impérativement figurer dans l’exposé de la règle de droit, le texte de loi. Il faut citer l’article de loi, le réécrire s’il est court, le résumer s’il est long. Il faut décortiquer ses éléments constitutifs et ne pas se contenter d’une référence générale. Il faut énoncer toutes ses conditions d’application. A défaut de telles précisions, il sera impossible de vérifier en l’espèce si les conditions de la règle de droit sont ou non réunies.
La règle de droit comporte aussi un exposé de la jurisprudence. L’exposé de la règle de droit correspond en effet aussi à la jurisprudence rendue en la matière. Les arrêts cités sont, soit des arrêts de principe en rapport avec le problème posé, soit un arrêt spécifique directement lié aux faits de l’espèce.
Parfois même, vous commencerez par la jurisprudence lorsqu’il n’existe pas de texte de loi.
Enfin, il est parfois fait référence, bien que plus rarement, à la doctrine lorsqu’il s’agit d’une question n’ayant pas encore donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation ou sur laquelle la jurisprudence se montre hésitante.
La confrontation des faits au droit (la mineure) :
Après l’exposé de la règle de droit, vient la confrontation de la règle générale aux faits de l’espèce. C’est une étape trop souvent négligée. Les candidats y voient souvent une évidence qui ne mérite pas de s’y attarder.
Pourtant, il faut désormais démontrer en quoi les conditions de la règle de droit sont réunies en l’espèce. Il faut donc prendre les mots du cas ou un ensemble de mots qui attestent que telle condition est remplie ou ne l’est pas (vous pouvez même citer, entre guillemets, l’énoncé). Celui qui a rédigé le cas a volontairement utilisé un mot plutôt qu’un autre. Il faut donc montrer à votre correcteur que la référence faite à tel mot est destinée à vous faire dire que telle condition de la règle est, ou non, établie.
La solution (la conclusion) :
Dès lors que les conditions sont réunies, vous pouvez appliquer la règle générale aux faits de l’espèce, pour en tirer une conclusion. Cette conclusion est purement juridique, et ne se confond pas avec la dernière étape du cas pratique qui consiste à répondre à la question concrète posée par l’énoncé.
La réponse à la question concrète posée par l’énoncé :
Dernière étape du cas pratique, il faut conclure en précisant si oui ou non la personne qui vous a sollicité pourra obtenir gain de cause. Vous devez éviter de vous cacher derrière l’appréciation des juges. Il faut dire quel est le fondement qui a le plus de chance d’aboutir ou à l’inverse affirmer que la prétention n’a aucune chance d’être retenue par les juges.
