Commenter un arrêt consiste en retrouver le sens (explication), la valeur (appréciation) et la portée (contextualisation). Vous devez réintégrer la décision au sein du droit positif (la loi, la jurisprudence antérieure, postérieure, la doctrine) et, d’autre part, décortiquer la décision et son raisonnement afin d’en souligner l’apport et ce qui pourrait en faire la singularité.
LECTURE DE L’ARRÊT :
La première étape consiste en une lecture très attentive de la décision. On ne souligne rien, on ne note rien. Une première lecture erronée risquerait de rester dans l’esprit du candidat qui ne parviendrait plus à s’en séparer. Il faut donc prendre un peu de temps pour la lecture paisible de l’arrêt.
Une deuxième puis une troisième lecture de l’arrêt doivent vous permettre de repérer la structure de l’arrêt. Il faut prêter attention à la nature de l’arrêt (rejet ou cassation) et bien distinguer (à l’aide d’un « code couleur » par exemple) les faits, la procédure, les motifs de la Cour d’appel, les moyens du pourvoi, les motifs de la Cour de cassation, la solution.
Dès lors que vous êtes certain(e) d’avoir compris l’arrêt, vous pouvez commencer à réfléchir à votre commentaire au moyen d’un travail préalable au brouillon.
ANALYSE DE L’ARRÊT :
Reconstituer les faits et la procédure :
En relisant la décision, vous devez reconstituer chronologiquement les faits qui ont engendré le litige et les actes de procédure (assignation, jugement, arrêt d’appel, etc.) qui ont précédé la décision à étudier, sans oublier l’essentiel que constitue la motivation des décisions.
Certains étudiants ont tendance à trop en faire dire à l’arrêt. Il ne faut pas ajouter aux faits par rapport à ce qui figure dans l’arrêt. Evitez d’imaginer des faits qui vous simplifieraient certes la compréhension de la décision mais seraient nécessairement une simple spéculation, souvent erronée.
Rechercher le problème de droit :
Cette phase est fondamentale car elle va conditionner l’ensemble de votre commentaire. Il s’agit de cerner la question juridique résolue par la décision et de l’exprimer en termes juridiques. La logique de cette étape est facile à comprendre : retrouver la question à partir de la réponse donnée par la juridiction.
Analyser la solution et son fondement :
Il faut reprendre la formule choisie par la Cour de cassation et expliquer le sens des mots volontairement choisis. Expliquer peut-être que ce sens est ambigu ou que la Cour de cassation n’en précise pas le sens. Il faut reprendre chaque mot utilisé dans l’attendu. Certes, tous les mots ne sont pas matière à commentaire mais vous ne pouvez le savoir qu’après vous être posé la question.
Vous devez également avoir égard au fondement (arrêt de rejet) ou visa (arrêt de cassation). Si le visa est un article général et solennel, il faut le souligner. Il peut s’agir également d’un véritable principe général du droit dont vous devez expliquer la force normative et le contenu. Parfois le visa donne d’ailleurs tout son sens à l’arrêt.
Mobiliser ses connaissances sur le sujet :
L’objectif est double : réintégrer la décision commentée dans un ensemble de connaissances et décortiquer la décision pour déterminer son apport et son originalité.
Cette étape permet de rechercher les informations en rapport avec le thème abordé. Il faut solliciter les parties de votre cours se rapportant au sujet de l’arrêt (définitions mais aussi jurisprudence antérieure et postérieure, doctrine, controverses, lois applicables, réformes…).
Analyser la forme de l’arrêt :
Il faut prêter attention à la forme de l’arrêt, afin d’en évaluer l’importance. Il s’agit de classer l’arrêt parmi les arrêts de principe ou les arrêts d’espèce.
Vous pouvez également relever les motifs de cassation. Si l’arrêt est cassé pour défaut de base légale, la Cour de cassation reproche aux juges du fond d’avoir mal motivé leur décision, ne lui permettant pas d’opérer son contrôle. La cassation n’est pas très grave. En revanche, la cassation pour violation de la loi ou pour fausse ou mauvaise application de la loi est un motif de cassation plus important.
PRÉPARATION DE L’INTRODUCTION :
Toute introduction est généralement composée de quatre paragraphes. Rien n’est dit sur l’arrêt en dehors des quatre paragraphes qui vont suivre. Aucune appréciation, aucune question de fond ne doivent être abordées à ce stade.
L’accroche :
Le premier paragraphe est consacré à l’accroche. Cette accroche peut être composée d’une citation en lien avec l’arrêt ou tout simplement d’un mouvement général dans lequel l’arrêt est réintégré. Formellement, à la fin de ce premier paragraphe de cinq ou six lignes, il faut citer l’arrêt (date, juridiction ayant statué, thème).
Le résumé des faits et de la procédure antérieure :
Il s’agit d’exposer uniquement les faits pertinents et la procédure sans ajouter d’éléments qui seraient le fruit de votre imagination. On n’essaye pas, par exemple, de deviner ce qu’a pu dire un tribunal de première instance si rien n’est précisé !
Il est également important de qualifier juridiquement les faits. Vous ne devez pas désigner les parties par leur nom ou par X ou Y. Il faut en effet plutôt privilégier une terminologie juridique comme le vendeur, l’acquéreur, le locataire, le propriétaire, l’emprunteur, la victime, l’employeur, le salarié, le créancier, le débiteur, l’époux, etc.
Le problème de droit :
Il faut formuler le problème de droit, la question juridique posée à la Cour de cassation ou à la juridiction dont la décision est commentée.
Après l’énoncé du problème de droit, on indique la solution donnée par l’arrêt commenté, avec les fondements juridiques retenus. Si l’attendu est court, on le recopie. S’il est long, on le synthétise en évitant les mots approximatifs qui risqueraient de virer au contre-sens.
On termine cette étape en précisant la nature de l’arrêt (rejet ou cassation, renvoi ou absence de renvoi).
L’annonce de plan :
Le plan est expliqué en deux ou trois lignes avant d’être annoncé formellement pour éviter toute incompréhension. Veillez à utiliser dans les annonces exactement les mêmes mots que ceux que vous utilisez pour les intitulés.
ÉLABORATION DU PLAN :
Il s’agit de donner au devoir une architecture propre à faire ressortir l’intérêt de la question traitée. Les juristes sont attachés au plan en deux parties qui ne doivent jamais être l’exposé successif des deux thèses en présence. Les deux parties sont la division logique tirée de la question de droit. Ces deux parties sont censées se répondre et se compléter.
Le plan de commentaire est construit par référence à l’arrêt commenté. On ne construit donc pas le plan par rapport à la décision des juges du fond ou par rapport au pourvoi, même si le corps du devoir peut s’y référer de temps en temps.
Le plan doit coller à l’arrêt et ne pas ressembler à un plan de dissertation.
Les titres doivent être précis, clairs et explicites. Il faut éviter les titres trop généraux qu’on utilise habituellement pour les dissertations.
Un plan de commentaire comporte en principe deux parties (I et II) et deux sous-parties (A et B). Il n’est pas nécessaire d’aller jusqu’au 1° et 2°, ce qui ne signifie pas que les sous-parties seront rédigées sans rigueur. De nouveau, chaque paragraphe doit correspondre à une idée-force, immédiatement rattachée à l’arrêt.
Il existe plusieurs façons de trouver un bon plan de commentaire d’arrêt.
Le plan chronologique (découpage de la solution) :
La première façon de procéder est de découper la solution. Cette méthode fonctionne particulièrement bien lorsque l’arrêt à commenter comporte deux attendus portant sur des problèmes de droit différents. Il suffit dans ce cas de consacrer une partie à chaque problème de droit.
Cette technique peut fonctionner au-delà de cette hypothèse. Il est en effet assez fréquent de pouvoir scinder l’attendu en deux afin de retrouver le raisonnement en deux temps de la Cour de cassation. La ponctuation aide à retrouver la logique du raisonnement.
Le plan-type (adapté à l’arrêt) :
Il est possible de partir d’un plan-type (condition/effets ou principe/exception par exemple), mais alors il faut impérativement l’adapter à la décision commentée, sous peine d’être trop théorique et perdre l’arrêt de vue.
Le plan distributif (sens/valeur/portée, camouflés) :
Le plan distributif est celui qui expose la présentation de la solution (IA) avec son fondement (IB) dans une première partie, et l’appréciation critique (IIA) dans une seconde partie, avec le contexte général (IIB). Bien entendu, il ne faut pas utiliser ces termes et toute la difficulté sera de camoufler cette démarche en trouvant des intitulés qui collent à l’arrêt commenté.
RÉDACTION :
Plus votre rédaction est claire et fluide, plus le fond sera mis en valeur. Il faut privilégier pour cela des phrases courtes, des mots simples et une orthographe et une grammaire irréprochables.
Il convient seulement de rappeler que le commentaire n’est ni une paraphrase de l’arrêt, ni une récitation du cours ; il est donc important de toujours partir de l’arrêt à commenter et des mots clefs utilisés pour ensuite les commenter.
Une petite astuce pour cela, partez de la décision à commenter pour remonter vers vos connaissances sans tomber dans l’écueil de la paraphrase. Il faut montrer formellement à votre correcteur que vous êtes en permanence collé à l’arrêt. Veillez ainsi à ce que très régulièrement, une référence à l’arrêt apparaisse (citation entre guillemets ou utilisation de l’expression « en l’espèce » par exemple).
Vous devez être rigoureux dans la rédaction. Il faut que le correcteur sente une progression dans vos développements, comme les fonctions des différentes sous-parties vous y invitent.
Enfin, n’oubliez pas de soigner les annonces, conclusions intermédiaires et transitions.
Une conclusion générale n’est pas nécessaire.
